Canevas des épreuves BTS - Filière Carrière Juridique

Ce document rassemble les structures d'épreuves pour plusieurs spécialités juridiques, fiscales et douanières. Il détaille pour chaque option les objectifs, la répartition des durées, les crédits et les contenus des différentes parties de l'examen, qu'il s'agisse d'écrit ou de mise en situation professionnelle.

Spécialité : Droit des Affaires et de l'Entreprise (DA)

Épreuve professionnelle de synthèse (EPS) – 6h – 14 crédits
Quatre dossiers indépendants : droit des entreprises en difficulté (conciliation, redressement, liquidation) ; droit du travail et prévoyance sociale (contrat, incidents, prestations) ; droit des assurances (obligations, sinistres, responsabilités) ; droit et contentieux fiscal (impôts, assiette, recouvrement). Chaque dossier combine définitions, questions théoriques et cas pratique.

Autres épreuves (2h, 20 pts chacune) : Droit pénal des affaires (classification, responsabilité, infractions) ; Droit de la propriété intellectuelle (sources, droits d'auteur, PI industrielle) ; Droit boursier (marchés, valeurs mobilières, infractions) ; Droit comptable OHADA (organisation, infractions, comptes consolidés) ; Droit public (constitutionnel et administratif) ; Droit commercial et des sociétés (actes de commerce, sociétés) ; Éducation citoyenne et déontologie (État, service public, éthique) ; Comptabilité générale (patrimoine, flux, enregistrement).

Spécialité : Droit Foncier et Domanial (DFD)

EPS – 6h – 14 crédits
Quatre parties : droit des biens (classification, propriété) ; gestion des conflits immobiliers (contentieux foncier, urbanisme, baux) ; introduction aux marchés publics (passation, exécution) ; droit administratif des biens (domaine public, expropriation). Chaque partie comprend définitions, questions théoriques et cas pratique.

Autres épreuves : Droit foncier et domanial (4h, 6 crédits : propriété, publicité foncière, régime domanial) ; Agir en situation professionnelle (6h, 8 crédits : production d'actes administratifs, mise en situation) ; Fiscalité foncière et assurance construction (4h, 6 crédits : taxes foncières, contrats d'assurance construction) ; Droit du travail (3h, 2 crédits : rapports individuels/collectifs) ; Droit des affaires (3h, 8 crédits : commercial et sociétés).

Spécialité : Assistance Juridique et Judiciaire (AJI)

EPS – 6h – 14 crédits
Quatre dossiers : droit des entreprises en difficulté ; droit du travail et prévoyance sociale ; droit des assurances ; droit pénal et procédure pénale (classification, responsabilité, enquête, instruction). Approche opérationnelle avec annexes.

Autres épreuves : Droit successoral (2h, 4 crédits : dévolution, libéralités) ; Gestion juridique et rédaction d'actes (5h, 8 crédits : sociétés commerciales, instruments de paiement, droit de la famille, procédure civile) ; Régimes fonciers et droit des biens (2h, 4 crédits : patrimoine, classification, domaines).

Spécialité : Gestion Fiscale et Immobilière (GFI)

EPS – 6h – 14 crédits
Trois parties : impôts locaux (patentes, taxes foncières, taxes communales) ; impôts sur le revenu (IS, IRPP) ; impôts sur la consommation (TVA, droits d'accises). Études de cas sur liquidation et exigibilité.

Autres épreuves (2h, 20 pts sauf mention) : Procédure de contrôle, contentieux et recouvrement fiscal (2h, 4 crédits) ; Droit fiscal général (3h, 2 crédits) ; Gestion juridique et fiscale (2h, 2 crédits) ; Fiscalité spécifique et douanière (2h, 2 crédits) ; Déclarations fiscales (4h, 40 pts) ; Droit des affaires (2h, 2 crédits) ; Informatique appliquée (4h, 6 crédits : SAARI, SYDONIA) ; Comptabilité et gestion (3h, 1 crédit).

Spécialité : Douane et Transit (DOT)

EPS – 6h – 14 crédits
Cinq parties : conduite et mise en douane ; régimes douaniers ; gestion de la déclaration en douane ; procédures de dédouanement (export, import, transit) ; maîtrise des documents (commerciaux, transport, douane, administratifs).

Autres épreuves (3h sauf mention) : Aspects juridiques de la douane (3h, 4 crédits : droit douanier, administration, contentieux) ; Fiscalité douanière (3h, 3 crédits : taxation, liquidation) ; Pratique du transit (3h, 4 crédits : acteurs, métiers de transitaire et commissionnaire) ; Éléments de taxation douanière (4h, 6 crédits : valeur, origine, classement) ; Logistique internationale (3h, 9 crédits : transport, assurance, paiements internationaux) ; Outils mathématiques (3h, 9 crédits : statistique, probabilités) ; Systèmes informatiques appliqués (2h, 2 crédits : SYDONIA, e-GUCE).