ANNEXES SUR LA FISCALITÉ

THEME 1 : L’IRPP

ANNEXE 1 : Algorithme des retenues mensuelles de l’IRPP sur salaire

ANNEXE 2 : Barème de calcul de l’IRPP (en principal)

ANNEXE 3 : Evaluation des avantages en nature selon le fisc

NB : Seul le petit montant entre l’avantage réel et l’avantage évalué est pris en compte dans la détermination du Salaire Brut Taxable ou Imposable

ANNEXE 4 : Extrait du Décret N° 2015/2517/PM Du 16 Juillet 2015 (Évaluation des avantages d’après la CNPS)

Article 25 : « les avantages en nature tels que le logement, l’électricité, l’eau, le véhicule et la nourriture sont exclus de l’assiette des cotisations sociales dans la limite du plafond fixé par le code général des impôts. Toutefois, lorsque le montant desdits avantages est supérieur au plafond fixé par le CGI, le surplus est intégré d’office dans l’assiette des cotisations sociales »

NB : Le domestique, téléphone, carburant, gardiennage et internet entrent en totalité dans la base cotisable.

ANNEXE 5 : Extrait du décret n°98/265/PM du 12 Aout 1998

Lorsque le contribuable (relevant du régime réel) ne tient pas une comptabilité régulière et probante, le bénéfice imposable est déterminé par application du chiffre d’affaire reconstitué par l’administration fiscale en fonction de ces éléments réels en sa possession les taux fixes par décret n°98/265/PM du 12 Aout 1998. Selon ce décret, les taux actuellement en vigueur sont :

• Commerçants non-importateurs, agriculteur, éleveurs, pêcheurs : 7,5%


• Commerçants importateurs, producteurs, prestataires de services : 20%


• Artisans : 15%

ANNEXE 6 : FICHE TECHNIQUE IRPP

Salaire Net Imposable ou Taxable = SBI – (30% SBI + 4,2% SBC + 500 000/an ou 41 667/mois)

Salaire Brut Cotisable (SBC) ≤ 750 000/Mois Ou SBC ≤ 9 000 000/an

Barème d’évaluation des heures supplémentaires :

• 8 premières heures : 20%


• 8 secondes heures : 30%


• 4 heures suivantes : 40%


• Heures de dimanche : 40%


• Heures de nuit après 22H et Jours fériés : 50%

Un employé ne peut effectuer plus de 20 heures supplémentaires par semaine.

Remarques : Parmi les éléments non imposables et non cotisables, nous avons : toutes les allocations, et les frais professionnels qui comprennent : indemnités de déplacements, indemnités de lait, indemnités de bicyclettes, indemnités de représentation, indemnités de préavis, indemnités ou primes de transport, prime de panier, prime de salissure.

THEME 2 : TVA ET DA

ANNEXE 1 : Droit d’accises par catégorie et par âge des véhicules

ANNEXE 2 : Droit d’accises sur les Boissons, Emballages et Cigarettes

• Pour les vins, spiritueux, whiskies et champagnes de gamme supérieure importés :
  
  
  
  • 6 F CFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix
  
  
  • 6 F CFA par centilitre pour les vins
  
  
  • 20 F CFA par centilitre pour les whiskies
  
  
  • 60 F CFA par centilitre pour les champagnes
  
  
  
  


• Pour le cas spécifique des tabacs, le montant du Droit d’accises résultant de l’application du taux de 25 % ne peut être inférieur à 5 000 F CFA pour 1000 tiges de cigarettes, s’agissant des produits finis de tabac importés.


• Pour le cas spécifique des emballages non retournables :
  
  
  
  • 15 F CFA par unité d’emballage non retournable pour les boissons alcooliques et gazeuses
  
  
  • 5 F CFA par unité d’emballage non retournable, plafonné à 10 % de la valeur du produit, pour tous les autres produits
  
  
  
  


• Pour le cas spécifique des boissons gazeuses, sodas et autres boissons sucrées importés, outre le droit d’accises à 25%, il est appliqué un droit d’accises spécifique au tarif de 2,5 F CFA par centilitre.

THEME 3 : IMPOT SUR LES ACTIVITES

Annexe 1 : Barème de calcul du total de la patente

Annexe 2 : clés de répartition de la patente après déduction de la TDL

NB : Les frais d’assiette représentent 10% prélevés sur la quote part de chaque bénéficiaire.

Annexe 3 : Barème de la TDL

Annexe 4 : Calcul de la licence

Annexe 5 : barème de calculs de l’IGS

Annexe 6 : Boissons imposables à la licence

Sont considérées comme boissons non alcoolisées :

La bière à teneur d’alcool nulle provenant de la fermentation d’un moult préparé à l’aide de malt, d’orge ou de riz de houblon et d’eau. Le cidre ou le poiré résultant de la fermentation du jus de pomme ou du poire fraîche et, d’une manière générale tous jus fermenté de fruits tel que le citron, l’ananas, la calebasse, la framboise, la grenadine, la cerise, le groseille … à l’exception du vin.

Sont considérées comme boissons alcoolisées :

- Les bières ;

- les vins ;

- les liqueurs et les boissons autres que celles citées ci-dessus.

Cependant, ne donne pas lieu à la contribution des licences, la vente des eaux minérales, des eaux gazeuses aromatisées ou non par extrait non alcoolisé et la vente des jus de fruits frais non fermentés, lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement distinct de celui comportant les boissons imposables.

THEME 4 : IMPOT SUR LES SOCIETES

Tableau CF1 – Tableau de passage du résultat comptable avant impôt au résultat fiscal

Calcul de l’impôt :

• Minimum proportionnel au chiffre d'affaires : 2%


• Impôt sur les sociétés : 30% sur le bénéfice fiscal


• BIC et BNC (revenu des entrepreneurs individuels) : 22% puis 11% puis 33% ? (selon tableau original)


• Taxe proportionnelle : 15%

Tableau CF1 BIS – Détermination de l'impôt sur le résultat

Compte 89 : Impôts sur résultat

• 891 Impôts sur les bénéfices de l'exercice


• 892 Rappel d'impôts sur résultats antérieurs


• 895 Minimum de perception


• 899 Dégrèvements et annulations d'impôts sur résultats antérieurs