FISCALITÉ 2023

REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

MINISTRY OF HIGHER EDUCATION

NATIONAL COMMISSION FOR THE ORGANISATION OF

NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR (BTS)

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR (BTS) EXAM

Examen National du Brevet de Technicien Supérieur – Session de Avril-Juin 2023

Spécialité/option : Comptabilité et Gestion des Entreprises (CGE)

Épreuve : Fiscalité

Durée : 4 heures

Crédits: 10

PREMIERE PARTIE : IMPOT SUR LES ACTIVITES (12 points)

Exercice 1 (8 pts)

Une Société basée à Bamenda vous présente pour le compte de l'année 2022 les ventes suivantes :

Vente des bières 69.200.000

Ventes des vins 31.800.000

Ventes des whiskies 29.000.000

Vente des marchandises diverses 170 000 000

Travail à faire : En vous servant des annexes 1, 2, 3 et 4

1. Déterminer le montant du chiffre d'affaires de cette société pour le compte de l'année 2022


2. Préciser le Régime d'imposition de cette entreprise (justifier votre réponse)


3. Calculer le montant de sa licence


4. Préciser le montant de sa patente.


5. Préciser le montant de chaque rubrique de sa patente sachant que sa licence est incluse dans sa patente.

DEUXIEME PARTIE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (12 points)

Le chiffre d'affaires de l'exercice 2022 pour la S.A ZE MEDANG se décompose de la manière suivante (CAHT) :

(Données pour janvier 2023 : Ventes – affaires soumises à la TVA 20 000 000, exonérées 6 000 000 (loyer terrains 1 000 000, loyer immeubles 5 000 000), exportations 7 000 000. Achats – matières premières 14 000 000, frais généraux : affaires soumises 3 000 000, exonérées 500 000, importations 950 000. Opérations février 2023 : Ventes – soumises 22 000 000, exonérées 6 000 000, exportations 10 000 000. Achats – matières premières 21 550 000, frais généraux : soumises 4 000 000, exonérées 600 000, importations 820 000.)

Travail à faire

1. Calculer la TVA due au titre du mois de janvier et de février 2023 dans l'hypothèse de constitution des secteurs d'activités. (6 points)


2. Calculer la TVA due du mois de janvier et de février 2023 dans l'hypothèse de la non constitution des secteurs d'activités. (6 points)

TROISIEME PARTIE : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) (12 points)

Mme ABDOULAYE est engagée Directeur Commercial à la SODECOTON de Garoua, les éléments pour sa rémunération pour l'exercice 2022 : Salaire de base mensuel : 325 000, Prime d'ancienneté : 75 000, Prime de transport : 45 000, Prime de responsabilité : 65 000, Indemnité de représentation : 55 000, Allocations Familiales : 30 000. Elle bénéficie d'un logement dont la société verse par an 600 000 F au bailleur TCHATIM, d'un gardien et d'un cuisinier au frais de la société respectivement 35 000 F par mois et 30 000 par mois.

Par ailleurs elle possède 3 cars HIA CE de 30 places qui font la ligne Garoua-Maroua, le CAHT réalisé au cours de l'exercice 2022 est de 18 500 000 F CFA et possède une boutique au carrefour YELWA où elle vend des pagnes ; son chiffre d'affaires de l'exercice 2022 est de 38 000 000, les charges déductibles relevées dans son compte de gestion représentent 60% de son chiffre d'affaires et enfin elle est propriétaire d'un immeuble sis à BANKOLO loué 240 000 F par mois et aucun détail des charges ne peut être présenté à l'administration fiscale.

Mme ABDOULAYE se présente vers vous jeune diplômé de BTS pour connaître sa charge fiscale.

Travail à faire : En vous servant des annexes 5 à 8

1. Quelle est la nature des revenus dont a disposé Mme ABDOULAYE au titre de l'exercice 2022 ?


2. Calculez les prélèvements libératoires et les acomptes d'IRPP effectués sur les revenus de Mme ABDOULAYE au titre de l'exercice 2022.


3. Calculez les différents revenus nets catégoriels, liquidez l'IRPP total dû et le solde IRPP à payer au titre de l'exercice 2022.

QUATRIEME PARTIE : L'IMPOT SUR LES SOCIETES (20 points)

La SA COGECA est une entreprise installée à Douala depuis 2008. Son capital social est détenu à 100% par des Camerounais et est évalué aujourd'hui à 1 400 000 000 FCFA. Les informations relevées de ses comptes de gestion de l'exercice 2022 se présentent ainsi :

1. Loyers versés

La société a signé avec GARBA qui détient 18% du capital depuis deux ans, deux contrats de location. Dans le premier cas, il met à sa disposition de la société un immeuble de deux niveaux. Chaque niveau a 50 m de largeur et 75 m de longueur. Chaque m² par niveau est loué à 5 000 FCFA par mois. L'administration fiscale estime que ce loyer est élevé car le prix du m² dans cette localité est normalement de 3 000 FCFA. Dans le deuxième contrat, il met à la disposition de la société un camion dont la location est faite à 800 FCFA par kilomètre parcouru. Le nombre moyen de kilomètres parcourus par ce camion est de 6 500 par trimestre.

2. La rémunération du personnel

M. ONDOA, Directeur de la société, loue à chaque trimestre un bateau de plaisance à Kribi pour se promener dans la mer avec ses amis à 5 000 000 FCFA. La société a pris des dispositions pour inclure cette somme dans ses rémunérations mensuelles. Cependant la société lui rembourse chaque fois qu'il retourne de Kribi 4 000 000 FCFA. Voyages qu'il effectue chaque semestre.

Des expatriés Marocains travaillent dans la société et ont une rémunération de base mensuelle de 43 200 000 FCFA. Dans les cotisations patronales mensuelles, on trouve des sommes virées au Maroc pour ces expatriés concernant : la cotisation retraite obligatoire 12 000 000 FCFA, accident de travail 8 200 000 FCFA.

M. NYONGA, agent commercial de la société, perçoit chaque mois 850 000 FCFA pour déplacement. Au cours de l'exercice 2022, la société lui a remboursé pour déplacement sur présentation des notes de frais 11 200 000 FCFA.

3. La dotation aux provisions

La dépréciation des créances sur M. Sally s'élève à 15 845 000 FCFA. La société réclame à ce client 18 000 000 FCFA et menace de déposer son bilan. L'évaluation de sa situation donne : total des biens 570 000 000 FCFA, total des dettes 670 000 000 FCFA dont 270 000 000 FCFA de créanciers privilégiés.

La dépréciation des créances sur M. AYUK est de 7 500 000 FCFA. Ce client doit à la société 15 000 000 FCFA et menace de cesser ses activités. Sa situation patrimoniale : total des biens 152 000 000 FCFA, total des dettes 304 000 000 FCFA.

La dépréciation des titres en portefeuille s'élève à 25 000 000 FCFA. La société détient dans son portefeuille 5 000 actions SABC achetées depuis 2012 à 20 000 FCFA l'unité et 2 000 actions SAFCA acquises depuis 2011 à 16 500 FCFA l'une. Au 31/12/2022, ces titres sont évalués respectivement au cours du jour à 90 000 000 FCFA pour SABC et 34 000 000 FCFA pour SAFCA.

4. Des intérêts versés

A M. OKALA qui détient 13% du capital à concurrence de 17% l'an sur une somme de 27 000 000 FCFA mise à la disposition de la société depuis le début de l'exercice et augmentée de 15 000 000 FCFA le 01/06/2022.

A M. WAMBE qui détient 10% du capital calculé au taux de 14% l'an sur la somme de 24 000 000 FCFA mise à la disposition de la société depuis le début de l'exercice.

NB : le taux de la banque centrale (BEAC) est passé de 11,5% au 31 juillet à 12,5% jusqu'au 31/12/2022.

5. Déficits fiscaux de l'exercice 2021 reportés et non imputés

Déficit ordinaire 52 400 000 FCFA, Déficit privilégié 32 840 000 FCFA.

6. Reprises des provisions dotées en décembre 2021

Pour propre assurance 95 230 000 FCFA, Pour dépréciation des marchandises 47 200 000 FCFA.

7. Dividendes nets encaissés par action

SABC 6 847 FCFA, SAFCA 10 354 FCFA.

8. Dons versés

A l'équipe nationale des lions indomptables du Cameroun 8 450 000 FCFA, à mademoiselle AISSATOU, première fille du Directeur Général de la société pour son 25ème anniversaire 4 350 000 FCFA, à la croix rouge du Cameroun 7 620 000 FCFA.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'élève à 3 250 000 000 FCFA et le résultat comptable de 845 000 000 FCFA.

Travail à faire :

1. Déterminer le total :
   
   a. Des loyers non déductibles. (1 point)
   
   b. Des dépenses somptuaires. (2 points)
   
   c. Des cotisations patronales non déductibles. (1 point)
   
   d. Des provisions non déductibles. (3 points)
   
   e. Des intérêts non déductibles. (2 points)
   
   f. Des dons non déductibles. (2 points)


2. Déterminer le résultat fiscal de la SA COGECA en remplissant l'annexe 12 (A rendre avec la copie) (4 points)


3. Déterminer le résultat fiscal définitif et le montant de son impôt sur les sociétés en remplissant l'annexe 11 ou 11bis (A rendre avec la copie) (4 points)

CINQUIEME PARTIE : IMPOT SUR LE CAPITAL (4 points)

Mme COCORICO est propriétaire d'un immeuble bâti de 500 m² sur une superficie totale de terrain de 1000 m² au lieu-dit AKWA Rue Foch. En l'absence d'éléments d'évaluation réelle, le Centre des impôts s'est appuyé sur l'évaluation administrative qui repose sur les bases suivantes :

Coût d'un m² de terrain nu à AKWA : 250 000 F CFA

Coût d'un m² de construction finie : 450 000 F CFA

Travail à faire : En vous servant de l'annexe 9

1. Quel est le fait générateur, l'exigibilité et la base d'imposition de la taxe foncière ? (1 point)


2. Déterminer la base d'imposition et liquider le montant annuel de la Taxe Foncière supportée par Mme COCORICO (3 points)

Annexe 1 : Classes et tarifs de patente

Annexe 2 : Barème de la Taxe communale pour les redevables

Annexe 3 : Répartition de la patente

Annexe 4 : Barème de calcul de la licence

Annexe 5 : Barème des éléments du salaire taxable et cotisable (employeur et employé)

Annexe 6 bis

(1) Article 25 du DECRET N° 2015/2517/PM DU 16 JUILLET 2015. – Les avantages en nature tels que le logement, l'électricité, l'eau, le véhicule et la nourriture sont exclus de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du plafond fixé par le Code Général des Impôts. Toutefois, lorsque le montant desdits avantages est supérieur au plafond fixé par le Code Général des Impôts, le surplus est intégré d'office dans l'assiette des cotisations sociales.

➢ Dans la détermination du salaire cotisable, on ne tient pas compte de l'abattement de 30% pour frais professionnel et de l'abattement de 500 000 F pour charges familiales.

➢ Dans la base du salaire cotisable, tous les avantages en espèce sont considérés pour leurs valeurs réelles.

Annexe 7

Le montant de l'IRPP ainsi calculé doit être majoré de 10% au titre des CAC.

Annexe 8

Annexe 9

Article 580. – La taxe sur la propriété foncière est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire. A défaut de déclaration ou en cas de minoration, la valeur administrative de l'immeuble déterminée conformément aux dispositions de l'Article 546 bis du présent Code, sert de base à l'imposition.

Article 581. – (1) Le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,1%. (2) Supprimé.