FISCALITÉ 2022

1- Peut-on calculer sa patente par mini bus pour l'exercice 2022 ? Justifier votre réponse. (1pt)

2- Liquider le ou les titre(s) de patentes de M. TCHOUANANG. (1pt)

3- Présenter l'échéancier de paiement de ce titre de patente (montants et dates limites). (1pt)

En outre, il a un domestique dont les frais sont supportés par l'entreprise. Durant l'année, M. ONDOUA a effectué 220 heures supplémentaires rémunérées :

- 80H à 20% ;

- 80H à 30% ;

- 30H à 40% ;

- 30H à 50%.

M. ONDOUA totalise 10 années d'ancienneté et le salaire de base au 1er échelon dans sa catégorie est de 500 000 F par mois.

Travail demandé :

En exploitant les annexes 7, 8, 9, 10 et 10Bis

1. Déterminer la rémunération des heures supplémentaires et la prime d’ancienneté de M. ONDOUA ; (2pts)


2. Déterminer le salaire de référence ou salaire taxable intermédiaire ou salaire brut intermédiaire de M. ONDOUA ; (2pts)


3. Évaluer les avantages en nature et en espèce selon le fisc et selon la CNPS (2pts)


4. Calculer le Salaire brut imposable de l’exercice ; (2pts)


5. Calculer le salaire cotisable de l’exercice ; (2pts)


6. Déterminer la base de calcul de l’IRPP pour l’exercice ; (1pt)


7. Calculer le montant de l’IRPP. (1pt)

QUATRIEME PARTIE : IMPOT SUR LES SOCIETES (20 pts)

La société PROJET PLUS SA est une entreprise de droit camerounais au capital social de 200 000 000 FCFA entièrement libéré. Elle est installée à Douala Rue Pau et relève du Centre des impôts de moyennes entreprises d’Akwa2. Au cours de l’exercice 2021 elle a réalisé un chiffre d’affaires de 2 981 250 000 FCFA TTC et un bénéfice comptable de 35 000 000 FCFA. Dans la perspective des travaux de fin de l’exercice, le cabinet comptable sollicite votre expertise en matière de fiscalité en mettant à votre disposition le détail du compte de gestion qui se présente ainsi qu’il suit :

1) Services consommés :

• Un montant de 5 000 000 FCFA pour conseil, versés à un conseil juridique exerçant en violation de la réglementation régissant sa profession au Cameroun


• Frais d'assistance technique versé à la société BRUN installée en Suisse : 3 500 000 FCFA


• Contrat d'assurance conclu pour risque d'incendie de la société : 10 000 000 FCFA, et un autre contrat sur le risque d'invalidité de M. LOBE (employé très dévoué) : 3 000 000 FCFA


• Un montant de 30 000 000 versés à Monsieur KENNE dont 70% représentent les frais de location d’un immeuble mis à la disposition de la société et le reste, les frais de location d’un véhicule de fonction. Monsieur KENNE est actionnaire de la société et détient 9% du capital. Son fils KENNE JUNIOR détient 4% du capital.

2) Dons aux organismes :

• A l'UMS football club de LOUM dans le Mungo : 15 000 000 FCFA


• Au Centre Pasteur de Yaoundé pour ses recherches sur le COVID 19 : 15 500 000 FCFA


• Un montant de 13 500 000 FCFA versé à l'orphelinat Mère et Père situé à BAFOUSSAM

3) Impôts et taxes

• La société a acheté des vignettes automobile pour son parc automobile : 15 000 000 FCFA


• Amende pour paiement tardif sur retenues sur salaires (DIPE novembre 2020) : 600 000 FCFA

4) Amortissements dotés

6 500 000 FCFA pour un véhicule acheté à 20 000 000 FCFA le 01/01/2018, durée de vie 5 ans.

5) Intérêts payés

La société a reçu de deux actionnaires détenant 26% des titres formant le capital un prêt de 200 000 000 F rémunéré au taux de 12% l'an.

6) Intérêts reçus

• 6 262 500 nets d'IRCM au taux de 16,5% reçu de la SA tchadienne contrôlée à 20%


• 4 175 000 nets d'IRCM au taux de 16,5% reçu de la SA GABONAISE contrôlée à 25%


• 7 515 000 nets d'IRCM au taux de 16,5% reçu de la SA CENTRAFRICAINE contrôlée à 30% et distribué pendant l'exercice

7) Reprise de charges

• Provisions pour créance administrative : 5 000 000 F


• Pour patente complémentaire à payer : 2 500 000 F

Travail demandé :

1- Déterminer le montant des acomptes payés (2pts)

2- Procéder à l'analyse fiscale (dans un tableau) de l'ensemble des opérations ; (12pts)

3- Déterminer le résultat fiscal de cette entreprise en remplissant le tableau CFI1 de la DSF 2021 (annexe 11 à rendre avec la copie) (3pts)

4- Déterminer le résultat fiscal définitif ainsi que le montant de l'impôt ou du crédit d'impôt sur les sociétés de cette entreprise en remplissant le tableau CFI2 ou CFI3 de la DSF 2021 (annexe 11bis ou 12 à rendre avec la copie) (3pts)

Autre exercice (création de société)

COCO apporte son fonds de commerce constitué des éléments ci-dessous à la CESAME en création :

La société s'engage à payer les dettes de M. COCO et à lui verser une somme de 18 000 000 F. Les autres actionnaires apportent en espèce 42 000 000 F.

Travail demandé :

1- Présenter le Bilan d'ouverture de la SA CESAME. (1pt)

2- Déterminer les apports purs et simples et les apports à titre préneux de M. COCO. (1pt)

3- Liquider les droits de mutation dus à l'occasion de la mutation du fonds COCO. (2pts)

Annexe 1 : Classes et tarifs de patente

Annexe 2 : Barème de la Taxe communale pour les redevables

Annexe 3 : Rubriques de la patente

Annexe 4 : Barème de calcul de la licence

Annexe 5 : Droit d'accises par catégorie et par âge des véhicules

Annexe 6 : Taux des droits de mutation des zones non encadrées par une mercuriale administrative

• Élevé (15%) : actes et mutations d'immeubles urbains bâtis ; actes de fonds de commerce (sauf marchandises neuves soumises à 2% si estimées article par article).


• Intermédiaire (10%) : actes et mutations d'immeubles urbains non bâtis et ruraux bâtis ; mutations de jouissance de fonds de commerce et de clientèle.


• Moyen (5%) : actes et mutations d'immeubles ruraux non bâtis ; mobiliers et matériels.


• Réduit (2%) : créances ; marchandises ; actions, parts et obligations de sociétés dont le siège social est dans un État de la CEMAC.

Annexe 7 (Barème IRPP)

Le montant de l'IRPP ainsi calculé doit être majoré de 10% au titre des CAC.

Annexe 8 : Évaluation des avantages en nature d'après le fisc

Annexe 9 : Évaluation des avantages en nature d'après la CNPS

Article 25 du DECRET N° 2015/2517/PM DU 16 JUILLET 2015 : Les avantages en nature (logement, électricité, eau, véhicule, nourriture) sont exclus de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du plafond fixé par le CGI. Le surplus est intégré d'office.

N.B. :

1- Dans la détermination du salaire cotisable, on ne tient pas compte de l'abattement de 30% pour frais professionnel ni de l'abattement de 500 000 F pour charges familiales.

2- Dans la base du salaire cotisable, tous les avantages en espèce sont considérés pour leurs valeurs réelles.

Annexe 10 : Dons, libéralités, subventions

Ces dépenses ne sont pas des charges déductibles. Cependant, les versements à des organismes de recherche et développement et à des œuvres d'intérêt général (philanthropique, éducatif, sportif, scientifique, social, familial) situés au Cameroun sont admis en déduction dans la limite de 0,5% du CAHT de l'exercice.

• Déduction des contributions versées au Gouvernement pour l'achat d'ARV (VIH-SIDA) : admise en déduction intégrale.


• Dons aux organismes de recherche agréés (agriculture, santé, élevage) : totalement déductibles si justifiés et situés au Cameroun.


• Dons lors de calamités naturelles : déductibles dans les conditions fixées par le ministre des finances.


• Dons aux clubs participants aux compétitions nationales officielles d'élite ou aux organismes agréés d'organisation sportive : déductibles dans la limite de 5% du CA.


• Subventions versées à des filiales : déductibles si nécessaires au financement des sociétés bénéficiaires.

Annexe 10 Bis : Prime d'ancienneté

Calculée sur la base du salaire minimum de la catégorie professionnelle (échelon 1) :

- 4% après 2 ans d'ancienneté

- 2% par année supplémentaire au-delà de la 2e année (sans plafond).